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Amendement N° I-218 (Tombe)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2017 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 1414 A du code général des impôts, le taux : « 3, 44 % » est remplacé par le taux : « 2, 5 % ».
II. – La perte de recettes découlant pour l’État de l'abaissement du taux de plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du plafond de revenu prévu au I de l'article 1414 A du code général des impôts est compensée à due concurrence par une hausse des taux d'imposition des plus-values de long terme prévus par le a de l'article 219 du même code.
Exposé Sommaire :
Plutôt que de procéder à la mise en place d’un dégrèvement aux effets discutables et à la compensation incertaine, le présent amendement entend prolonger les dispositifs actuels de correction de la taxe d’habitation en les rendant plus efficaces.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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