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Amendement N° I-222 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2017 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 11 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article complète, si l'on peut dire, l'article 11 et n'est pas plus acceptable que le précédent. La valeur d'une entreprise, quand elle est cédée par son principal dirigeant, dépend autant du travail de ses salariés que de l'intelligence ou des capacités de ses responsables.
Il est donc logique que cette « richesse » revienne plus amplement à la collectivité.
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