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Amendement N° I-224 (Tombe)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2017 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du dernier alinéa de l’article 885 A, sont insérés les mots : « Dans la limite de deux millions d’euros » ;
2° Les articles 885 I bis à 885 I quater, 885 – 0 V bis du code général des impôts sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à renforcer l’efficacité sociale et économique de l’impôt de solidarité sur la fortune.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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