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Amendement N° I-225 rectifié (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 13
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 212 bis est ainsi modifié :
a) Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
b) Le IV bis et le V sont abrogés ;
2° L’article 223 B bis est ainsi modifié :
a) Au I, le taux : « 25 % », est remplacé par le taux : « 30 % » ;
b) Le IV bis et le V sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de réintégrer au sein du résultat fiscal des entreprises une partie de leurs charges financières qui, pour partie, procèdent d’ailleurs assez souvent de montages financiers et d’optimisation.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 10 vers un article additionnel après l'article 13).
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