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Amendement N° I-227 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-567 )
Déposé le 21 novembre 2017 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéas 155 à 157
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 271 et 272
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rejeter la mise en question du statut fiscal de l'épargne fiscale, au demeurant paradoxale venant d'un Gouvernement attaché à la promotion des classes moyennes.
Cette mesure est d'autant plus difficile à comprendre que les capitaux placés en PEA ou en assurance vie vont, pour leur part, continuer de bénéficier des avantages propres à leurs caractéristiques.
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