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Amendement N° I-228 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2017 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
L’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du a et à la fin de la première phrase du a bis du I et au premier alinéa du IV, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° À la fin du deuxième alinéa du a, à la fin de la première phrase du second alinéa du a bis et au premier alinéa du b du I et à la première phrase du premier alinéa du II, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ;
3° La seconde phrase du premier alinéa du a quinquies du I est supprimée ;
4° Au deuxième alinéa du même a quinquies, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède à la réévaluation de la taxation des plus-values de long terme, les cessions étant bien souvent à l’origine de plans de restructuration assortis de suppressions d’emploi.
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