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Amendement N° I-231 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2017 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 960 322 000 €
par le montant :
30 860 513 000 €
II. – Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’augmentation du prélèvement sur recettes découlant de l’application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la baisse du taux du crédit d’impôt mentionné au III de l’article 244 quater C du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Sans épuiser le sujet, cet amendement propose que soit amorcé le rattrapage de la dotation globale de fonctionnement, après des années de réduction de son montant.
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