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Amendement N° I-232 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2017 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 960 322 000 €
par le montant :
27 550 322 000 €
II. – Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’accroissement du prélèvement sur recettes résultant des dispositions ci-dessus est compensée à due concurrence la baisse du taux du crédit d’impôt au III de l’article 244 quater C du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, de repli, vise à garantir les ressources financières des Départements en matière sociale. Plus globalement, c’est l’ensemble des ressources des collectivités territoriales qui est aujourd’hui mis en risque suite aux baisses importantes des dotations opérées ces dernières années.
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