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Amendement N° I-233 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2017 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 960 322 000 €
par le montant :
27 340 322 000 €
II. – Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L'accroissement du prélèvement sur recettes résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la baisse du taux du crédit d’impôt prévu au III de l’article 244 quater C du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise, d'une part, à assurer aux dotations de solidarité une part de leur efficacité en les augmentant de 90 millions d'euros chacune et, d'autre part, à définir les moyens de l'ouverture d'un fonds prioritaire d'intervention de la politique de la ville doté de 100 millions d'euros.
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