Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-234 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2017 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéas 7 à 45
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La non compensation des allègements de fiscalité locale, notamment pour les impôts dus par les habitants résidents, est une sorte de double peine.
Les allègements ont en effet beaucoup à voir avec la situation sociale et économique des populations, variables que les élus locaux ne maîtrisent que bien partiellement.
De plus, cette non compensation induit une forme de mise en cause de la libre administration des collectivités locales et de la faculté laissée à leurs assemblées délibérantes de lever l'impôt.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.