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Amendement N° I-240 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2017 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le principe de la fiscalité affectée pose un certain nombre de problèmes. La débudgétisation des dépenses publiques n'est jamais a priori souhaitable mais l'existence de ressources fiscales affectées doit conduire, avant toute mesure de prélèvement du fonds de roulement ou des ressources disponibles, à se poser la question du « profilage » des produits fiscaux ainsi fléchés dès lors qu'ils sont observés comme trop importants.
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