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Amendement N° I-247 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2017 par : MM. Bocquet, Watrin, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 19
Remplacer le taux :
5, 64 %
par le taux :
6, 76 %
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’augmentation du prélèvement sur recettes découlant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à redonner à la Sécurité Sociale les moyens dont elle a besoin au service des assurés.
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