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Amendement N° I-248 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2017 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. - Alinéas 18 à 20
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 27 et 28
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéas 55 à 60
Supprimer ces alinéas.
IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre au réseau des Chambres de Commerce et d’industrie, comme aux Chambres de métiers, toute leur place dans l’animation de la vie économique des territoires.
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