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Amendement N° I-255 (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-163 I-181 )
Déposé le 21 novembre 2017 par : MM. Bocquet, Gontard, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau constituant le deuxième alinéa du a est ainsi modifié :
a) Après la sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| C bis – Provenant d’un groupement de collectivités, ou d’une commune ne faisant pas partie d’un tel groupement ou d’une entreprise, performants en termes de la valorisation matière des déchets. | tonne | 23 | 24 | 24 | 25 | 25 | 28 | 28 | 30 | 31 |
» ;
b) La première colonne de la septième ligne est complétée par les références : « des B et C bis, des C et C bis » ;
c) Après la huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| F- Relevant à la fois de B, C et C bis | tonne | 7 | 8 | 8 | 9 | 9 | 12 | 12 | 14 | 15 |
» ;
2° Le tableau constituant le second alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| C bis. – Provenant d’un groupement de collectivités, ou d’une commune ne faisant pas partie d’un tel groupement, ou d’une entreprise, performant en termes de la valorisation matière des déchets. | Tonne | 9 |
» ;
b) La première colonne de la sixième ligne est complétée par les références : «, des A et C bis, des B et C bis » ;
c) La première colonne de la septième ligne est complétée par les références : «, des C bis et C » ;
d) La première colonne de la neuvième ligne est complétée par les références : «, des A, C et C bis, des B, C et C bis, des A, B et C bis » ;
e) Après la même neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| G bis. – Relevant à la fois des A, B, C et C bis | Tonne | 1 |
» ;
3° Au g, les références : « B et C du tableau du a » sont remplacées par les références : « B, C et C bis du tableau du a » et la référence : « au B du tableau du b » est remplacée par les références : « au B et C bis du tableau du b ».
II. – Au 5 de l'article 266 decies du code des douanes, le mot : « peuvent » est remplacés par le mot : « doivent ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire en sorte que la taxe générale sur les activités polluantes puisse aussi jouer un rôle incitatif en bonifiant les initiatives tendant à la réduction de la production de déchets.
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