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Amendement N° I-258 (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2017 par : MM. Gay, Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Aux premiers alinéas du b et du c, au d (deux fois), au f, au g, au h, au i, au j et au k du 1 et à la première phrase du 4 de l’article 200 quater du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par le relèvement, à due concurrence, des taux d’imposition des plus-values prévus à l’article 219 du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à éviter toute « rupture » de charges en maintenant en l’état le dispositif du CITE en 2018 jusqu’à son éventuelle conversion en prime.
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