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Amendement N° I-308 rectifié (Tombe)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2017 par : Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mmes Lienemann, Préville, Ghali, Harribey, M. Daudigny, Mmes Monier, Meunier.
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De l’or sous la forme d’une barre, d’un lingot ou d’une plaquette d’un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres, ainsi que des pièces d’une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1 800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d’origine et dont le prix de vente n’excède pas de plus de 80 % la valeur de l’or qu’elles contiennent ;
Exposé Sommaire :
Nous proposons d'inclure l’or d’investissement dans l’assiette de l’IFI.
Aujourd’hui avec la fin de l’ISF et la création de l’IFI, le gouvernement entend favoriser l’investissement productif. Pour éviter que les milliards libérés par la fin de l’ISF ne soient investis dans l’or, investissement non productif, il convient d’inclure ce dernier dans la base taxable de l’IFI.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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