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Amendement N° I-349 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-510 )
Déposé le 22 novembre 2017 par : MM. Malhuret, Capus, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires.
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° À la troisième colonne de la deuxième ligne, le montant : « 448 700 » est remplacé par le montant : « 200 000 » ;
II. – Après l’alinéa 53
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article 131-5-1, il est inséré un article 131-5-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 131-5-1-… – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 quinquies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à doubler progressivement le Fonds chaleur à compter du 1erjanvier 2018, pour accompagner l’augmentation de la production de chaleur renouvelable en France prévue dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie (+50% entre 2015 et 2023, soit 6 milliards d’euros d’investissements) et dans le Plan Climat du Gouvernement du 6 juillet 2017.
Mis en place en 2009 par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), le Fonds Chaleur s’élève aujourd’hui à 210 millions d’euros. Depuis sa création, le Fonds Chaleur a aidé 3988 installations pour 1, 7 milliards d’euros d’opérations d’investissement. Il est proposé de financer cette mesure par un relèvement de la trajectoire de la composante carbone (0, 6€/t de CO2 pour 2018).
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