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Amendement N° I-354 rectifié (Tombe)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Pellevat, Husson, Mme Imbert, MM. Brisson, Daniel Laurent, Mme Gruny, M. Pierre, Mme Lopez, MM. Paul, Cambon, Charon, Mme Morhet-Richaud, M. de Nicolay.
I. – Après l’alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article 761, un abattement de 60 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble, lorsque celui-ci se trouve sur le territoire d’une commune classée station de tourisme au sens des articles L. 133-13 à L. 133-16 du code du tourisme.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’alléger l’imposition portant sur les biens immobiliers situés dans les stations de tourisme, qui font l’objet d’une forte pression foncière jouant à la hausse sur les prix, et ce afin de ne pas pénaliser les propriétaires de ces biens immobiliers, dont les revenus peuvent être modestes et ne sont pas nécessairement en rapport avec la valeur de leur patrimoine immobilier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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