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Motion N° I-358 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2017 par : MM. Bocquet, Savoldelli, Mmes Assassi, Cohen, Cukierman, Gréaume, Prunaud, MM. Collombat, Foucaud, Gay, Gontard, Pierre Laurent, Ouzoulias, Watrin.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette motion considèrent que les finalités assignées à la gestion publique et affichées dans cette loi de finances (réduction des déficits, baisse de la dépense, réduction de la dette, entre autres), utilisent des voies et moyens largement éprouvés et ayant déjà produit la preuve de leur inefficacité.
Le projet de loi de finances pour 2018 se différencie peu des textes antérieurement débattus qui ont conduit à la situation que nous connaissons au plan économique et social, des comptes publics et des inégalités sociales, spatiales et économiques.
Il fait des choix extrêmement contestables en matière de fiscalité, d'allocation de la ressource publique que nous ne pouvons accepter.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.
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