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Amendement N° I-393 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 6 quater
Après l'article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 262 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'opération se déroule depuis ou à destination d'un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-O A. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à suspendre l'application du régime « TVA exportateurs » quand les livraisons ou prestations de services se déroulent avec un territoire ou État non coopératif.
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