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Amendement N° I-395 (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 15
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au IV de l'article 235 ter ZD ter du code général des impôts, le taux : « 0, 01 % » est remplacé par le taux : « 0, 02 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à dissuader la diffusion de contrats sur défaut d'un Etat (ou CDS).
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