Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-399 (Irrecevable)
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 22 novembre 2017 par : M. Hugonet.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le III ter de l’article 1530 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les établissements publics de coopération intercommunale qui décident d’instituer et de percevoir la taxe prévue par le présent article avec effet à compter du 1er janvier 2018 peuvent prendre les délibérations prévues au I et II jusqu'au 1er février 2018. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre aux établissements publics de coopération intercommunale, qui décident d’instituer et de percevoir la taxe prévue à l’article 1530 bis du code général des impôts avec effet à compter du 1er janvier 2018, de pouvoir prendre les délibérations prévues au I et II du même article jusqu'au 1er février 2018. Cela leur permettra de délibérer l’année de la prise de compétence et d’instituer et de percevoir la taxe GEMAPI dès 2018.
Irrecevabilité LOLF
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.