Amendement N° I-412 rectifié (Non soutenu)

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa du A, les mots : « du 9° de l’article L. 313-11 » sont remplacés par les mots : « des 4° et 9° de l’article L. 313-11 » ;

2° La deuxième phrase du B est complétée par les mots : « et du 4° de l’article L. 313-11 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.