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Amendement N° I-413 rectifié (Non soutenu)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Yung, Marchand.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 15
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la taxe de 30 euros dont doivent s’acquitter les personnes qui sollicitent la validation d’une attestation d’accueil en vue d’héberger à leur domicile un ou plusieurs ressortissant(s) étranger(s) souhaitant séjourner en France dans le cadre d’une visite familiale ou privée.
Cette taxe est budgétairement inutile car son rendement est faible et en baisse constante. Cela tient au fait que de nombreux ressortissants étrangers qui viennent en France pour rendre visite à des proches effectuent des réservations d’hôtel qu’ils annulent au dernier moment. Cette taxe est également inutile du point de vue migratoire dans la mesure où les agents de la police de l’air et des frontières (PAF) vérifient rarement si les ressortissants étrangers qui ne sont pas soumis à l’obligation de visa sont en possession de l’attestation d’accueil.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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