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Amendement N° I-418 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-450 )
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Patient, Karam.
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au a du 1° du III, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : «, ainsi qu’aux articles L. 3334-1 à L. 3334-7-1, pour les collectivités relevant des livres Ieret II de la septième partie du même code ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le reste à financer est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à compléter la rédaction de l’article 149 de la LFI pour 2017 en introduisant au sein de l’assiette de TVA allouée aux régions la part départementale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements perçue par les collectivités uniques de Martinique et de Guyane.
Cette disposition a pour objet de soutenir la montée en puissance des collectivités uniques de Martinique et de Guyane et de donner corps à la fusion du département et de la région dont ces deux collectivités sont issues.
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