Amendement N° I-441 (Non soutenu)

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant le I sexies de l’article 125-0 A du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« I sexies A. – Sont exonérés d’impôt sur le revenu les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au I, souscrits à compter du 1^erjanvier 2018, d’une durée égale ou supérieure à huit ans et dans lesquels les primes versées sont affectées pour 50 % au moins en engagements mentionnés au chapitre IV du titre II du livre I^erdu code des assurances. »

II. – Les contrats mentionnés aux I, I bis et I ter de l’article 125-0 A du code général des impôts peuvent, par avenant conclu avant le 1^erjuillet 2019, être transformés en contrat mentionnés au I sexies A du même article 125-0 A. Cette transformation n’entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement du contrat qui conserve son antériorité.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.