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Amendement N° I-444 (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 23 novembre 2017 par : Mme Saint-Pé.
Alinéa 46
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par l'Assemblée nationale qui exclut du bénéfice d'une partie du fonds de péréquation les CCI infra-départementales.
Or les CCI infra-départementales qui demeurent, justifient de bassins d'emploi dont la taille critique est suffisante.
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