Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-529 (Tombe)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-482 )
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Menonville, Collin, Requier, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, Laborde, MM. Léonhardt, Vall.
I. – Alinéa 3, tableau, trente neuvième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
| -gazole bio ; | 22 bis | Hectolitre | 57, 40 | 62, 76 | 68, 12 | 73, 47 | 76, 23 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à appliquer au B10 (carburant contenant jusqu’à 10% de biodiesel) une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) diminuée de 2 centimes d’euros par rapport à celle appliquée au gazole classique.
Cet avantage fiscal s’inscrit dans la stratégie gouvernementale de sortie progressive des carburants fossiles.
Par ailleurs, il répond à un principe d’équité dans la mesure où ce différentiel de 2 centimes existe déjà pour l’essence, entre le carburant E10 (essence contenant jusqu’à 10% de bioéthanol) et l’essence ordinaire.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.