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Amendement N° I-541 (Tombe)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2017 par : M. Dantec, Mme Costes.
I. – Après l’alinéa 104
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exonérées les zones humides, telles que définies à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et les propriétés non bâties qui ne sont pas en nature de bois et forêts et qui sont incluses dans les espaces naturels délimités en application des articles L. 331-2, L. 332-2, L. 332-2-2, L. 336-1, L. 336-2, L. 341-1, L. 341-2, L. 411-1, L. 414-1 du code de l’environnement et de leurs textes d’application, ou délimités en application des articles L. 121-16 et 121-23 du code de l’urbanisme. Cette exonération n’est pas cumulable avec une autre exonération applicable en matière d’impôt sur la fortune immobilière.
II. – Alinéa 128
1° Après les mots :
au titre des revenus
insérer les mots :
fonciers bâtis
2° Après les mots :
du total des revenus
insérer les mots :
fonciers bâtis
III. – Après l’alinéa 128
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus fonciers ruraux ne sont pas pris en compte dans les revenus fonciers bâtis mondiaux nets.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'exclusion des revenus fonciers ruraux du calcul du plafonnement a pour but de les sanctuariser à leur taux de prélèvement normal (62, 2 %, ce qui est déjà beaucoup, plus du double de la flat taxde 30 %).
En effet, si les zones humides et protégées sont exonérées d'IFI et que leur revenu est pris en compte dans l'assiette du plafonnement, cela revient à ce que 75 % de leurs revenus soient taxés, en plus de la TFNB, de la TCA, des DMTO, etc. ce qui serait exactement la même chose que s'ils étaient soumis à l'IFI. Le retrait des revenus, au demeurant très modestes et parfois nuls, des zones humides et protégées permet de neutraliser cet effet pervers.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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