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Amendement N° I-574 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-236 )
Déposé le 23 novembre 2017 par : Mmes Lepage, Conway-Mouret, MM. Boutant, Devinaz, Mme Gisèle Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Todeschini, Temal, Vallini, Vaugrenard, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 15 du projet de loi de finances pour 2018 vise à modifier l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) en abrogeant l’article 62 de la loi de finances pour 2017.
Or, cet article 62, adopté lors de la loi de finances précédente, prévoit d’intégrer dans l’assiette de la TTF les transactions infrajournalières, à compter du 1er janvier 2018.
Cet amendement vise donc à maintenir l’entrée en vigueur de la TTF sur les transactions infrajournalières au 1er janvier 2018.
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