Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-605 (Irrecevable)
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 23 novembre 2017 par : Mme Ghali.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 2 quater
Après l'article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de la section U du chapitre Ierdu titre Ierde la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :
« … Crédit d’impôt au titre des dépenses pour l’installation de système d'alarme dans l’habitation principale.
« Art. 200 ... – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses effectuées à compter du 1erjanvier 2018 pour l’installation de systèmes d'alarme dans le logement qu’ils affectent à leur habitation principale. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’instituer un crédit d’impôt destiné à inciter les propriétaires à installer un système d'alarme dans leur résidence principale, dans la limite de 50% des dépenses. Cette mesure vise à généraliser l'installation de systèmes de d'alarme chez les particuliers et ainsi renforcer leur sécurité.
Bien que le recours systématique à un système d'alarme est avant tout dissuasif, l'objectif est de retarder au maximum l'action des malfaiteurs et ainsi diminuer leurs chances d'accomplir leurs actes malveillants.
Irrecevabilité LOLF
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.