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Amendement N° I-620 (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2017 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 39 AH, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° Au premier alinéa de l’article 39 AI, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
3° Le II de l’article 236 est rétabli dans la rédaction suivante :
« II. – Lorsqu’une entreprise acquiert un logiciel, le coût de revient de celui-ci peut être amorti en totalité dès la fin de la période des onze mois consécutifs suivant le mois de cette acquisition.
« Cet amortissement exceptionnel s’effectue au prorata du nombre de mois restant à courir entre le premier jour du mois de la date d’acquisition du logiciel et la clôture de l’exercice ou la fin de l’année. Le solde est déduit à la clôture de l’exercice suivant ou au titre de l’année suivante.
« Le présent II est applicable aux acquisitions effectuées entre le 1erjanvier et le 31 décembre 2018. »
II. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prolonger ou rouvrir jusqu’au 31 décembre 2018 les dispositifs d’amortissement accéléré en faveur des logiciels, des robots et des imprimantes 3D acquis par les PME, afin d’encourager leur transformation numérique.
La transformation numérique des PME et des TPE constitue un levier majeur de croissance, de compétitivité et d’emploi. Pourtant, les entreprises françaises accusent aujourd’hui un retard préoccupant en la matière : d’après l’indice européen DESI (Digital Economy and Society Index), la France se classe ainsi à la 16èmeplace pour l’utilisation des technologies numériques dans les entreprises (utilisation de logiciels adaptés, facturation électronique, présence sur Internet et notamment les réseaux sociaux etc.), loin derrière les pays scandinaves, l’Allemagne, l’Espagne ou encore le Portugal.
En mars 2017, le Conseil national du numérique (CNNum) a présenté une série de recommandations visant à soutenir et à accompagner les PME dans leur transformation numérique.
C’est aussi l’un des principaux axes du plan d’action pour la croissance et transformation des entreprises (PACTE) présenté par le Gouvernement le 7 novembre 2017, qui fera l’objet d’un projet de loi au printemps 2018.
Afin d’inciter les TPE/PME à investir dans leur mutation numérique, cet amendement vise à prolonger ou à rétablir, jusqu’au 31 décembre 2018, trois dispositifs d’amortissement exceptionnel ciblés :
- L’amortissement exceptionnel sur 12 mois des logiciels acquis par les entreprises (art. 39 AH du CGI, expiré depuis le 31 décembre 2016) ;
- L’amortissement exceptionnel sur 24 mois des robots industriels acquis par les PME (art. 39 AH du CGI, expiré depuis le 31 décembre 2016) ;
- L’amortissement exceptionnel sur 24 mois des équipements de fabrication additive (imprimantes 3D) acquis par les PME (art. 39 AI du CGI, expiration prévue au 31 décembre 2017).
Ces dispositifs permettent aux entreprises de déduire de leurs bénéfices, de façon anticipée, les provisions pour amortissement relatives aux équipements acquis. Limités dans le temps, ils constituent une forte incitation à investir.
Le coût global du dispositif proposé est estimé à 18 millions d’euros pour l’année 2018. Il s’agit, pour l’État, d’un simple coût de trésorerie, dans la mesure où les charges venant en déduction de l’assiette de l’impôt sont seulement « anticipées » par rapport aux exercices suivants.
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