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Amendement N° I-621 (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2017 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 7
Amendement n° I-557 rect.
Avantle dernier alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cet article s’applique aux petites et moyennes entreprises, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à limiter le bénéfice du suramortissement proposé par l'amendement n°557 rectifié aux PME.
Le suramortissement de 40 % créé en 2015 a permis une véritable relance de l’investissement productif. Sa "réactivation", avec un périmètre légèrement modifié permettra d'orienter les chefs d'entreprise vers les équipements innovants.
Toutefois, le suramortissement est une mesure coûteuse pour les finances publiques : 80 millions d'euros en 2016, 450 millions d'euros en 2017, et 720 millions d'euros attendus en 2017.
Il est donc proposé de limiter son application aux PME : c’est pour elles que la modernisation et la numérisation de l’outil productif est la plus cruciale. Une telle mesure permettra d’éviter les effets d’aubaine.
D’autres dispositifs d’amortissement (robots, imprimantes 3D) sont d’ailleurs limités aux PME.
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