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Amendement N° I-622 (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 novembre 2017 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 84
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) À la fin du dernier alinéa du II, avant les mots : « du présent code » sont insérés les références : « et au 1 ou au 2 de l’article 200 A ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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