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Amendement N° I-628 (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 novembre 2017 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 269
Remplacer la deuxième occurrence de la référence :
au II
par la référence :
au 1 ou au 2 du II
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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