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Amendement N° I-629 (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 novembre 2017 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 270
Après la référence :
1 du II,
insérer les mots :
la référence : « au II de l’article 125-0 A » est remplacée par les références : « au 1 ou au 2 du II de l’article 125-0 A » et
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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