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Amendement N° I-630 (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 novembre 2017 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 308
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au premier alinéa du I, les références : « au II de l'article 125-0 A, aux II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis » sont remplacées par les références : « au 1 ou au 2 du II de l’article 125-0 A, aux II et III » ;
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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