Amendement N° I-631 rectifié (Adopté)

Ce sous-amendement permettra d’aligner la date d’entrée en vigueur de la réforme des règles d’assiette des taux de TVA pour les offres des opérateurs de télécommunication comprenant un service de presse en ligne sur celles comprenant un service de télévision.

A l’heure où la presse écrite imprimée est en crise, il serait en effet anormal que la presse bénéficie d’un traitement moins favorable que la télévision.

Or, les kiosques numériques, qui connaissent un véritable succès et attirent de nouveaux lecteurs, représentent un important relais de croissance pour les éditeurs de presse.

L’entrée en vigueur de la réforme dès le 1^erjanvier 2018 – alors qu’elle ne s’appliquerait qu’au 1^erjuin pour la télévision – déstabiliserait le marché de la presse, et en premier lieu les éditeurs, par la remise en cause immédiate de leur modèle de distribution.

Il est dans l’intéret commun de l’Etat, garant du pluralisme, des éditeurs, distributeurs et lecteurs de bénéficier d’une période transitoire de quelques mois.

Ce moratoire permettra au secteur d’adapter son modèle de financement et de mettre en place un nouveau système efficace, viable et durable.