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Amendement N° I-633 (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 novembre 2017 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 11 bis
Après l’article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 70 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans un contexte de hausse des prix de l’immobilier et d’allongement de la durée des études, les transferts familiaux sont susceptibles de jouer un rôle décisif pour aider les jeunes générations à financer leurs études et à se constituer un premier apport pour devenir propriétaire.
Or, l’héritage survient le plus souvent trop tardivement pour jouer ce rôle : l’âge moyen auquel on hérite a ainsi reculé de huit ans depuis 1980 et atteint désormais 50 ans. Dans ce contexte, il serait opportun de favoriser la circulation anticipée du patrimoine et la solidarité intergénérationnelle.
À cette fin, la pratique de la donation des grands-parents vers les petits-enfants pourrait être encouragée, sans remettre en cause le système protecteur de la réserve héréditaire. Le présent amendement propose ainsi de porter de 31 865 euros à 70 000 euros le montant de l’abattement sur les donations faites aux petits-enfants, contre 100 000 euros en ligne directe.
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