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Amendement N° I-640 (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 novembre 2017 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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