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Amendement N° I-644 (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 novembre 2017 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Amendement n° I-14
I. – Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
III. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Alinéa 59
Supprimer les mots :
, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée,
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement modifie un amendement prévoyant la suppression du replafonnement d’une des ressources affectées aux chambres de métiers et de l’artisanat ainsi que des ressources affectées au fonds d’assurance de la formation des chefs d’entreprise inscrits au répertoire des métiers (FAFCEA). Il est proposé de retenir exclusivement la disposition visant à supprimer le replafonnement des ressources du FAFCEA de manière à garantir les ressources dédiées à la formation des chefs d’entreprise inscrits au répertoire des métiers mentionné au III de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003.
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