Amendement N° I-97 (Adopté)

Le dégrèvement de taxe d’habitation dont la mise en œuvre est prévue par l'article 3 du présent projet de loi de finances se traduira, à l’horizon 2020, par une « exonération » de près de 80 % des contribuables.

Or, force est de constater que la réforme proposée ne répond pas à la question du caractère inéquitable de cet impôt.

D'une part, la taxe d’habitation continuera d’être assise sur des bases obsolètes et injustes.

D'autre part, elle se concentrera sur 20 % des ménages, alors même que 83, 4 % du produit de l'impôt sur le revenu est déjà acquitté par 20 % des contribuables, dont on peut penser qu'il s'agira, dans une large mesure, des mêmes que ceux qui continueront d'acquitter la taxe d'habitation.

Par ailleurs, dans certaines communes, seuls quelques contribuables, voire, dans certains cas, un contribuable unique, continueront d'acquitter cet impôt. Une telle situation soulève une question d’ordre constitutionnel, au regard du principe d’égalité devant l’impôt, qu’il reviendra au Conseil constitutionnel de trancher.

Cette réforme se traduira en outre par une aggravation des inégalités territoriales. Dans certaines communes, le pourcentage de contribuables continuant à acquitter l’impôt atteindra 80 %, alors que dans d’autres il sera nul. Elle se fera par conséquent au détriment des communes les moins favorisées, pour lesquelles le pouvoir de taux effectif sera considérablement limité, voire inexistant.

Au total, cette réforme apparaît donc à la fois précipitée et incohérente.

Le Président de la République a ainsi indiqué lors de la conférence nationale des territoires qui s’est tenue au Sénat le 17 juillet 2017 : « mon souhait, c’est que nous allions plus loin parce que oui, un impôt qui serait in fine payé par 20 % de la population, ce n’est pas un bon impôt […] donc en même temps que nous ferons ça et ce, dès maintenant, je souhaite que nous ouvrions dans le cadre d’une commission de travail qui doit vous associer et pas être une commission simplement administrative, une réflexion profonde de la refonte de la fiscalité locale».

La lettre de mission adressée par le Premier ministre à notre collègue Alain Richard, et à Dominique Bur, préfet de région honoraire, prévoit ainsi que ces derniers devront « envisager un scénario consistant à supprimer intégralement la taxe d'habitation, à terme, et de compenser cette réforme viaune révision d’ensemble de la fiscalité locale».

Il convient par conséquent de se donner le temps de mener ces réflexions, qui devront aboutir à une refonte globale de la fiscalité locale, et de reporter la réforme inscrite au présent article.

Tel est l’objet du présent amendement.