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Amendement N° II-104 rectifié (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 27 novembre 2017 par : MM. Savoldelli, Collombat, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 59 bis
Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° D’un représentant de l’exécutif du conseil départemental » ;
2° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mandat du membre de la commission cité au 4° expire à chaque renouvellement général des conseillers départementaux. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire siéger un représentant du Département à la commission DETR.
En effet, la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) a été créée par l’article 179 de la loi de finances pour 2011, résultant de la fusion de la Dotation Globale d’Équipement (DGE) des communes et de la Dotation de Développement Rural (DDR).
La composition de la commission d’attribution de la DETR a été alors calquée sur celle de l’ancienne DGE, à qui l’on a ajouté les parlementaires du département, tout en omettant d’y faire figurer le département, alors même que ce dernier assume le rôle de chef de file en matière de solidarités territoriales.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 59 bis vers l'article 59 bis).
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