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Amendement N° II-105 rectifié (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 27 novembre 2017 par : MM. Collombat, Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 59 bis
Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 1° de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 1° Dans les départements de métropole, des représentants des communes de moins de 3 500 habitants, et, à parité, des représentants des communes comprises entre 3 500 et 20 000 habitants ; et dans les départements d'outre-mer, des représentants des communes n’excédant pas 35 000 habitants ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire siéger des représentants des communes de moins de 3500 habitants en nombre égale aux représentants des communes comprenant entre 3500 et 20 000 habitants.
En effet, la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) doit prioritairement soutenir les communes rurales les plus petites, il est dès lors étonnant que ces dernières – moins de 3500 habitants – ne soient pas spécifiquement représentées au sein de la commission d’attribution de la DETR.
Cet amendement propose d’y remédier en faisant siéger dans cette commission des représentants des communes de moins de 3500 habitants.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 59 bis vers l'article 59 bis).
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