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Amendement N° II-109 (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2017 par : M. Patient.
Alinéa 24
Remplacer l'année :
2018
par l'année :
2017
Exposé Sommaire :
La disposition prévue est issue de la loi Egalité réelle outre-mer qui a été promulguée le 28 février 2017. Elle majore l’enveloppe de dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (DACOM) allouée aux communes de Guyane pour tenir compte des charges spécifiques supportées par les communes aurifères.
Cet amendement vise donc à mettre en oeuvre cette disposition dès l'année 2017.
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