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Amendement N° II-14 rectifié (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2017 par : Mme Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
c) Ledit IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans les métropoles telles que définies à l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Le c du 1° du I du présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 39 entend maintenir le soutien à la production d’une offre locative supplémentaire -dans le secteur intermédiaire et de donner de la visibilité aux professionnels de la construction ainsi qu’aux investisseurs, - en prolongeant le dispositif « Pinel » pour quatre années, tout en le recentrant sur les zones géographiques où la tension entre l’offre et la demande de logements est la plus forte, c’est-à-dire aux zones A, A bis et B1 du territoire.
Conformément au 1° de l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, la communauté urbaine de Saint Etienne acquiert le statut juridique de métropole au 1er Janvier 2018 par le décret du 1er septembre 2017. Or, cette dernière sera avec la métropole de Brest la seule à ne pas bénéficier à minima d’un classement en zone B1 et par conséquent perdra les avantages du dispositif « Pinel ».
Dans un souci de cohérence, d’égalité républicaine entre les territoires, et afin de ne pas créer des métropoles de second rang, le présent amendement vise à proroger le dispositif « Pinel » à l’ensemble des métropoles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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