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Amendement N° II-148 (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2017 par : M. Yung.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 29 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 | ||||
| Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Présidence française du G7 | ||||
| TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de transférer 5 millions d'euros – en autorisations d'engagement et en crédits de paiement – du programme 105 (action 07) vers le programme 151 (action 02). Il vise à augmenter le budget consacré à l'aide à la scolarité des élèves français scolarisés dans le réseau d'enseignement français à l'étranger.
En tenant compte du reliquat de la soulte comptable (environ 10 millions d’euros), le montant total des crédits d’aide à la scolarité s’élèverait ainsi à environ 125 millions d’euros. Cela permettrait d’assouplir les critères d'attribution des bourses, et donc de maintenir une certaine mixité sociale au sein du réseau.
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