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Amendement N° II-17 rectifié (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-36 )
Déposé le 27 novembre 2017 par : MM. Loïc Hervé, Longeot, Janssens, Kern, Mme Vermeillet.
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° bis Le 2° du I de l’article L. 2336-3 est ainsi modifié :
a) Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) De l’écart relatif entre la densité de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée, d’une part, et la densité moyenne nationale, d’autre part. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « a et b du présent 2° en pondérant le premier par 75 % et le second par 25 % » sont remplacés par les mots : « aux a, b et c du présent 2° en pondérant le premier par 70 %, le deuxième par 25 % et le troisième par 5 % » ;
Exposé Sommaire :
Au regard des critères et modes de calcul actuel, les territoires ruraux sont pénalisés. Alors que le mode de calcul devait gommer les différences territoriales, celui-ci les accentue, en donnant, via le coefficient logarithmique de population, un avantage indéniable aux territoires urbains, qui ont notamment profité des fusions d’EPCI encouragés par la loi.
Les territoires de Montagne, eux, subissent la “double peine” puisque la constitution d’EPCI élargi demeure très compliquée par le contexte géophysique. Et que ce dispositif ne tient absolument pas compte de la dimension “charges” des collectivités. Il a été prouvé à de nombreuses occasions que l’altitude et le contexte montagnard alourdissent de 20 à 30% les charges de fonctionnement classiques des collectivités (entretien des voiries, réseaux, coût de collecte des ordures ménagères, etc …). Il est démontré que cet effort sur les budgets de fonctionnement n’est pas compensé par la prise en compte dans le mode de calcul de la population DGF par un seul habitant par résidence secondaire.
Les territoires touristiques de Montagne, subissent, quant à eux, la “triple peine” puisqu’ils subissent le mode de calcul discriminant du PFIA, calculés sur des recettes dont une part importante doit être réinvestie dans l’outil économique que représente l’industrie touristique de Montagne, basée sur l’opérateur qu’est la commune.
L'objet de cet amendement est d’intégrer un critère d’équilibre, compensant les effets négatifs de la prime à la population sur les territoires ruraux, sans remettre en cause les avantages comparatifs des territoires ayant eu l’intelligence ou le destin de s’unir pour faire valoir les avantages de la mutualisation. Cet ajout se fait de manière modeste, et permettra de rééquilibrer le rural face à l’urbain, sans remettre en cause l’incitation au regroupement des collectivités. Pour la mise en œuvre de cet amendement, le calcul de la densité s’effectue par le ratio entre la population INSEE et la surface en km².
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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