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Amendement N° II-19 rectifié (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-38 )
Déposé le 27 novembre 2017 par : MM. Loïc Hervé, Longeot, Janssens, Kern.
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
1° bis Le 3° du I de l’article L. 2336-3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « 13 % du produit qu’ils ont perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 2336-2. » sont remplacés par le mot : « alternativement : » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« – 10 % du produit qu’ils ont perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 2336-2 ;
« – Le double du prélèvement moyen national par habitant constaté l’année précédente. »
Exposé Sommaire :
Parmi le 2% de contributeurs flirtant ou dépassant les 10% de ressources fiscales agrégées se trouvent des collectivités aux profils et structures économiques très différentes.
Il importe donc de conjuguer au plafond existant d’autres plafonds permettant de ne pas “oublier” de collectivités.
Parmi elles, notamment, un certain nombre de collectivités porteuses d’un outil industriel basé sur la cellule communale : les territoires touristiques de Montagne, qui, loin de bénéficier d’une “rente” permanente, sont obligés d’investir massivement pour ne pas décrocher face à la concurrence internationale. C’est aussi le cas de territoires ayant eu l’intelligence de faire de leur territoire un pôle d’excellence rurale ou économique, par un savant mélange de valorisation d’une culture locale, d’un savoir-faire, et d’un réseau fin d’acteurs locaux. Le tissu économique génère du chiffre, mais ne représente pas du bénéfice net pour les communes et les contribuables.
Ces territoires peuvent aisément se reconnaître : disposant certes d’un PFIA dynamique, ils ne sont pas loin devant les autres en matière d’effort fiscal (richesse “nette” de la collectivité) ou de revenus moyens par habitant.
Il appartient au pouvoir réglementaire de préciser la notion de population s’entend tant au sens de l’INSEE qu’au sens de population DGF.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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