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Amendement N° II-22 rectifié (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 novembre 2017 par : MM. Loïc Hervé, Longeot, Janssens.
Après l’alinéa 2
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le I de l’article L. 2336-2 est ainsi modifié :
a) Le b du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes classées à la fois en zone de montage, en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et en zone de revitalisation rurale, en application de l’article 1465 A du code général des impôts, seuls sont pris en compte les produits de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe sur les surfaces commerciales. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Est exclu du potentiel fiscal agrégé le produit de la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique. »
Exposé Sommaire :
Il convient de prendre en compte la spécificité des communes et des ensembles intercommunaux des territoires touristiques de Montagne.
Il s’agit pour tenir compte de la nécessité de réinvestir les recettes fiscales issues de l’économie locale dans l’outil productif, pour veiller à son entretien et son renouvellement, dans le cadre d’un marché mondiale désormais très concurrentiel, et ceci à travers la déduction des recettes fiscales de l’équivalent de la taxe sur les remontées mécaniques dont le montant est a minima systématiquement réinvesti pour les équipements touristiques et les infrastructures supports, pris en charge par la commune ou l’EPCI.
Mais il est aussi nécessaire d’exonérer du calcul les recettes économiques CVAE et IFER pour l’ensemble des communes de montagne et situées en zone de revitalisation rural. L’objectif n’est pas de remettre en cause l’économie de ces territoires en tension.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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